26 avril 2011
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Le Conseil d’Etat a tranché : la « directive retour » de l’Union Européenne imposant un délai d’au moins une semaine avant l’expulsion d’un étranger en situation illégale permet de bloquer une mesure de reconduite à la frontière.
Le gouvernement semble chercher, malgré tout, à contourner l’avis, mais tant que la « loi » européenne n’est pas transposée dans le droit national, « le système est bloqué ».
Source : François Desouche
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