Droit au logement opposable : le bilan jugé «Décevant»

        Un rapport du Sénat pointe de nombreux dysfonctionnements dans l'application de cette loi, notamment en Ile-de-France. Il prône la participation du privé pour pallier le manque de logements.

«Un bilan pour le moins décevant», c'est ainsi qu'un rapport du Sénat publié ce jeudi parle de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Cinq ans après l'adoption de cette loi, censée permettre aux familles les plus démunies de saisir une commission pour se faire reloger par l'Etat, les rapporteurs du Sénat Claude Dilain (PS) et Gérard Roche (Union centriste) ont un regard critique. L'application du Dalo «fonctionne sur 70% du territoire», mais pas en Ile-de-France, où sont déposés 60% des recours, écrivent-ils. Le rapport a été adopté mercredi soir par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Dalo, le 1er janvier 2005, «il y a eu environ 40.000 relogements sur un total de 280.000 recours» devant les commissions départementales, indique le rapport. «La loi est respectée sur la plus grande partie du territoire, mais pas dans les régions où la situation au regard du logement est la plus critique», affirme Gérard Roche au Figaro. 90% des demandes de relogement déposées sont ainsi concentrées dans ces régions visées, que sont l'Ile-de-France, la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur), le Rhône-Alpes et le Nord-Pas-de-Calais.

Pour le président du conseil général de la Haute-Loire, «il y a un manque criant de logements, mais ce n'est pas le seul problème.» Et de déplorer «une grande disparité dans le fonctionnement des commissions» qui décident si un ménage est éligible ou non au Dalo. Certaines commissions de médiation se prononcent ainsi en fonction «d'éléments de contexte, se souciant surtout du nombre de logements disponibles.»

Un tiers des ménages accessibles aux PLAI Le manque de logements très sociaux pose le plus de problèmes.