Une association s'attaque aux services de mères porteuses

        Après la plainte d'une association dénonçant les pratiques d'une entreprise américaine qui propose à des couples français des contrats de gestation pour autrui (GPA), une dizaine de sénateurs sont montés au créneau pour interpeller le gouvernement sur le sujet.

"Cette entreprise se vante de mettre à disposition des couples plus de 2 000 femmes de races, physionomies et cultures variées. Ils disent écarter les femmes au passé médical chargé. On peut choisir le sexe à condition de payer. Tout cela relève du scandale eugéniste ! On considère l'être humain comme un matériau ou comme un animal !" s'indigne le sénateur de la Vendée Bruno Retailleau. Qui, avec Gérard Longuet et d'autres sénateurs, "exige du gouvernement qu'il adresse une circulaire aux parquets de toute la France les incitant à engager des poursuites contre ceux qui organisent cette pratique illégale". Les sénateurs demandent aussi que le refus de la GPA soit "inscrit noir sur blanc dans la future loi familles au nom des droits de l'enfant".

"Fraude à la loi française"

Les parlementaires s'apprêtent aussi à déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe de l'indisponibilité de l'être humain. Ils s'appuient sur un arsenal législatif prohibitif, à commencer par l'article 16-7 du Code civil. "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle", dit le texte. De son côté, la loi pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende