Questions pratiques du droit sur les biens religieux

        Devenue chef du service juridique du Patriarcat de Moscou la Moniale Xenia (Chernega) a publié dans le numéro de Juin du "Journal du Patriarcat de Moscou" pour 2012.

        Maintenant, que tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la Loi fédérale № 327-FZ :

«Sur le transfert de propriété à des organisations religieuses à des fins religieuses sous l'état ou municipalités." Le dernier a été accepté par le Gouvernement de la Fédération de Russie № 1226 du 30 Décembre, 2011, qui détermine l'ordre de formation des organisations religieuses pour planifier le transfert de la propriété attribué aux autorités fédérales.

       Certains de ces règlements et, tout d'abord, la résolution du gouvernement du 21 Avril 2011 № 300 :

«Sur les amendements à l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie du 30 Juin, 2001 № 490 et abrogation de certaines dispositions de certains actes du Gouvernement de la Fédération de Russie» . Ce décret a été modifié au gouvernement RF du 30. 06. 2011 № 490. La nouvelle version de cette règle s'applique uniquement aux éléments appartenant au Gouvernement fédéral de la décoration intérieure des édifices religieux et des structures ou des équipements utilisés pour la liturgie et à d'autres fins religieuses, appelés les objets de musée et des collections de musée qui sont inclus dans le Fonds Musée d'Etat de la Fédération de Russie ou des archives russe de collections. Ainsi, la loi modifiée ne s'applique pas aux biens immobiliers à des fins religieuses.