Les amendements à la législation russe sur les stupéfiants. Fiche technique

Moscou, 3 juin

        Près de 550.000 toxicomanes sont officiellement enregistrés en Russie à ce jour ; en même temps, selon les estimations des experts, ce chiffre atteint près de 2,5 millions de personnes, soit presque 2% de la population, rapporte le Service fédéral du contrôle des stupéfiants (FSKN) de Russie.

La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, convoquée  par l’ONU, a constitué un pas important en matière de conception des stratégies de lutte contre la propagation des stupéfiants. Elle a obligé les autorités des pays y participant de contrôler non seulement le trafic de stupéfiants, mais aussi celui des substances nécessaires à leur production.

Depuis 1990, la Russie participe à cette Convention et s’est engagée à remplir toutes ces exigences. A cette fin, la Fédération de Russie a adopté le 8 janvier 1998 la loi fédérale « Sur les stupéfiants et les substances psychotropes ».

Comme l’a fait remarquer Viktor Ivanov, le directeur du FSKN, dix années se sont écoulées depuis l’adoption de la première loi russe ayant établi les bases juridiques de la politique gouvernementale dans ce domaine. Durant cette période, la loi fédérale « Sur les stupéfiants et les substances psychotropes » n’a pratiquement subi aucun changement.

Le 18 juillet 2009 a été signée  une loi fédérale qui prévoit une différenciation des mesures de contrôle du trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs.

Le Code pénal de la Fédération de Russie, entré en vigueur le 1er janvier 1997, ne prévoyait pas de sanctions pour la consommation de stupéfiants et ne prévoyait de condamnation pour acquisition et détention sans intention de vendre que dans les cas de trafic à grande échelle.

Une peine plus sévère, de 7 à 15 ans d’emprisonnement, était prévue pour la vente, la production et le transport de stupéfiants à très grande échelle (article 228, alinéa 4).

La loi fédérale du 8 décembre 2003 a apporté des amendements au Code pénal qui ont cardinalement changé la situation en matière de responsabilité juridique pour le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

La nouvelle version du Code pénal et des articles du Code des infractions administratives qui en relève prévoyait l’inscription dans la loi de la détermination des quantités de stupéfiants en circulation illicite. Une quantité supérieure à 10 fois et plus d’une dose moyenne unique de consommation était reconnue comme étant à grande échelle, et supérieure à 50 fois et plus, à très grande échelle.

En juin 2007, un article supplémentaire a été introduit dans le Code pénal de la Fédération de Russie prévoyant la condamnation des producteurs et des trafiquants des substances narcotiques et psychotropes.

Une peine d’emprisonnement allant de 4 à 8 ans était prévue pour la production, la vente ou le transport illicites des stupéfiants, des psychotropes ou de leurs analogues.

Les mêmes actes commis par un groupe de personnes avec préméditation, à grande échelle ou par une personne majeure envers un mineur prévoyaient une peine d’emprisonnement de 5 à 12 ans et avec, soit une amende jusqu’à 500.000 roubles, soit le montant du salaire ou d’une autre source de revenus du condamné pour une période de trois ans, soit sans amende.

De plus, le Code pénal a subi les modifications suivantes:

- l’abrogation de l’obligation de suivre une cure contre l’alcoolisme et la toxicomanie dans les établissements pénitenciers sur décision du tribunal;

- l’introduction de mesures alternatives de sanction, amende ou travaux correctionnels, pour les actes relevant d’une quantité de 10 à 50 doses et ne concernant pas la vente;

- la différenciation entre la production destinée à la consommation personnelle et la production destinée à la vente;

- l’annulation du critère de récidive (c’est-à-dire une deuxième condamnation liée aux stupéfiants) en tant que circonstance aggravante;

- l’introduction d’un amendement à l’article 230 du Code pénal, stipulant que les activités de propagande d’utilisation d’instruments ou d’équipement à des fins de traitement prophylactique des infections dangereuses ne sont pas considérées comme une incitation à la consommation de stupéfiants ;

- l’introduction d’un amendement à l’article 122 sur l’exemption de responsabilité pénale en cas d’infection par le VIH avec consentement préalable.

La loi fédérale du 5 janvier 2006 a apporté des amendements au Code pénal, stipulant la définition par les autorités russes des quantités à grande échelle et à très grande échelle des substances narcotiques  et psychotropes. L’article attribuant aux autorités russes le pouvoir de fixer la quantité d’une dose moyenne a été abrogé.

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