"La position du ministère de la Justice est contradictoire." Les questions de contrôle sur les activités des organisations religieuses

        Parmi les diocèses de l'Eglise Russe qui ont reçus des questions liées à la communication des organisations religieuses orthodoxes devant les autorités judiciaires et de mener des inspections par des organismes tels de leurs activités.  Le service juridique du Patriarcat de Moscou propose un certain nombre de recommandations. Le chef du département juridique de l'article du Patriarcat de Moscou Moniale Xenia (Chernega) publié dans :

"Journal du Patriarcat de Moscou» (№ 4, avril 2011).

 Les bases légales pour les organisations religieuses du rapport aux autorités judiciaires

         Selon le paragraphe 2 de l'art. 25 de la loi fédérale :

"Sur la liberté de conscience et d'associations religieuses" organe qui a adopté la décision sur l'enregistrement des organisations religieuses l'Etat, veille au respect de sa charte d'objectifs et de procédures de ses activités. La procédure de contrôle est définie dans l'art. 32 de la loi fédérale :

"Sur les organisations non commerciales", qui prévoit que :

«3. Les organismes sans but lucratif, sauf comme prévu au paragraphe 3.1 du présent article doivent soumettre à l'autorité des documents contenant un rapport de leurs activités sur la composition des organes directeurs, ainsi que des documents sur les dépenses des fonds et l'utilisation d'autres biens, y compris à partir de l'internationale et les organisations étrangères, les citoyens étrangers et les apatrides. Les formes et délais pour la présentation de ces documents doivent être déterminés par l'organe exécutif fédéral."