Décret gouvernemental du 26 Avril 2011 № 324, Moscou «Sur les organes exécutifs fédéraux autorisés à exercer certains pouvoirs pour la mise en œuvre de la loi fédérale" sur le transfert

de propriété à des organisations religieuses à des fins religieuses, sous propriété de l'Etat ou municipales »

Le document est publié dans "Rossiyskaya Gazeta" du 3 mai 2011. Entré en vigueur le 10 mai 2011.

Conformément à la loi fédérale :

"Sur le transfert de propriété à des organisations religieuses à des fins religieuses sous l'état ou la propriété municipale», le Gouvernement de la Fédération de Russie décrete :

1. Établir que :

        Une agence fédérale pour la gestion des biens de l'État est un organe exécutif fédéral autorisé à décider du transfert de la propriété fédérale aux organisations religieuses à des fins religieuses, ainsi que les immeubles fédéraux, les critères pertinents établis par la partie 3 de l'article 5 et (Ou) la partie 1 de l'article 12 de la loi fédérale :

"Sur le transfert de propriété à des organisations religieuses à des fins religieuses sous propriété de l'Etat ou municipales» (Ci-après - la loi)