Comment expliquer la décision du Conseil d'état dans l'affaire Dieudonné ?

        Article paru dans "Le Monde" du 28 mai... 2012!

Un Conseil d'Etat trop politisé
Par Camille Mialot, avocat spécialiste en droit public

(...)
         Comparativement, la justice administrative semble moins souffrir du manque
de moyens que la justice judiciaire. Cependant, elle souffre d'un autre mal
très particulier : elle est très politisée. Car, si les juges administratifs
du premier degré et de l'appel sont des juges presque comme les autres, les
membres du Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif,
sont recrutés pour partie par la voie de l'ENA et pour partie (la moitié)
par nomination par le président de la République.
   Dans ce dernier cas, le président nomme qui bon lui semble au sommet de
la juridiction administrative, sans recueillir d'autre avis que celui du
vice-président du Conseil d'Etat qui est aussi un ex-secrétaire général du
gouvernement.
   Le président sortant n'a pas dérogé à la pratique instaurée par ses
prédécesseurs : il a nommé entre les deux tours de l'élection deux anciens
membres de son cabinet au Conseil d'Etat. AUCUN DES DEUX NE POSSÈDE NE
SERAIT-CE QU'UN DIPLÔME DE DROIT [souligné par nous].
   Chez nos plus proches voisins européens, en Italie, en Espagne, en
Allemagne, il est indispensable de justifier des plus hautes qualifications
juridiques (ce qui semble évident nous parlons de la cour suprême !) et
d'avoir démontré une aptitude à l'exercice des fonctions de juge.
   Comment expliquer aux citoyens, aux entreprises, aux collectivités
territoriales qui ont sollicité du juge administratif une décision
impartiale dans leurs litiges avec un préfet, un ministre ou le président de
la République lui-même, que la question va être tranchée en partie par des
personnes nommées en raison de leur proximité du pouvoir politique et qui ne
possèdent aucun diplôme de droit ?
(...)
François Hollande a dit vouloir restaurer un Etat impartial. Il se trouve
dans la position rare de ne devoir son élection à personne d'autre qu'aux
Français. Il a donc l'opportunité de réformer une institution, le Conseil
d'Etat, utile et efficace mais qui cumule aussi des défauts dont son extrême
politisation. Cette politisation n'est pas compatible avec sa mission
juridictionnelle et ne donne pas aux justiciables l'apparence d'une justice
impartiale.