Le Sénat a donné son feu vert au changement de statut de La Poste.
Cela suscite naturellement moult inquiétudes quant à l'avenir du service public, que la loi prétend néanmoins tempérer.
Le Sénat a adopté le 9 novembre, le projet de loi « relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ». Au préalable, Pierre Hérisson s'en était saisi au nom de la commission de l'Économie de la chambre haute. Son rapport souligne l'encadrement légal des activités postales, y compris au niveau européen.
Quatre missions
« La Poste imprègne notre univers quotidien et notre imaginaire collectif », souligne le sénateur.
« Le bureau de poste symbolise la vie communale, au même titre que la mairie ou l'église, et traduit l'ancrage territorial de l'entreprise. La figure du facteur, immortalisée par le septième art et plébiscitée par nos compatriotes, constitue un lien de proximité et de sociabilité central jusque dans les zones les plus reculées. Les fonctions assurées, porteuses d'une dimension universelle – relier les hommes, faire circuler l'information, transmettre des biens –, méritent au premier chef la qualification de service public. »
En conséquence, la loi définit quatre missions faisant l'objet d'un contrat entre l'État et La Poste : le service public des envois postaux et le service universel postal ; le service public du transport et de la distribution de la presse ; la mission d'accessibilité bancaire ; la mission d'aménagement du territoire.
Le réseau
Une directive européenne de 1997 impose au prestataire du service universel de « garantir, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, au minimum une levée et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ».
La loi du 20 mai 2005 « fait de la France l'un des pays européens bénéficiant du service universel le plus large. [...] Il comprend ainsi, notamment, un service de levée et de distribution six jours sur sept. [...] Les critères d'accessibilité au réseau de points de contact [...] prévoient "qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 km d'un point de contact et [que] toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants". »
La loi du 2 juillet 1990 « dispose que "La Poste contribue [...] à l'aménagement et au développement du territoire national".
[...] Le réseau de La Poste se compose, pour ce faire, de 17 091 points de contact répartis dans environ 14 000 communes [...] : 10 778 bureaux de poste détenus en propre par La Poste, dont 4 000 dans des communes de moins de 2 000 habitants ; 4 446 agences postales communales et intercommunales, situées dans des mairies, un demi-emploi étant financé par La Poste ; 1 758 relais Poste chez des commerçants, ces derniers étant rémunérés par La Poste au moyen d'un forfait et d'une commission sur les activités.
Au titre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste entretient un réseau de points de contact dans les zones dites "prioritaires" : zones de revitalisation rurale, zones montagneuses, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. »
Une incertitude demeure
« Le surcoût occasionné par ce réseau est estimé, en tenant compte des efforts engagés par La Poste en termes de productivité et d'adaptation de son réseau, à 250 millions d'euros environ.
[...] Or, La Poste, désormais soumise à la pression concurrentielle sur la totalité de son domaine d'activité, ne pourra pas contribuer de manière indéfinie au financement d'une mission qui ne pèse pas sur ses concurrents, notamment les grands établissements postaux européens, chargés seulement de la mission de service universel.
Votre rapporteur souligne en conséquence qu'il est temps de trouver une solution de financement à la mission d'aménagement du territoire de La Poste et que l'État [...] ne saurait en être absent. » Que répond le gouvernement ?