Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 21:55

 

 

       La Cour constitutionnelle de Russie a rendu public son verdict de ne pas appliquer après le 1er janvier lorsqu’expire le moratoire la peine capitale qui est toujours prévue dans le Code pénal.

 

       Selon le journal « Vremia Novostei », plusieurs législateurs estiment qu’il ne faut pas se hâter d’annuler la peine de mort. Il faut se fonder sur la situation et l’état d’esprit dans la société. La crise aggrava la criminalité. Les milieux publics ne soutiennent pas l’annulation de la peine de mort. L’opinion de la communauté européenne ne saura pas être décisive en la matière. L’institution des cours d’assises dans l’ensemble du territoire de la Russie n’est pas un fondement pour annuler la peine de mort, estime la Cour constitutionnelle. Ainsi, le moratoire est prorogé et sera en vigueur jusqu’à ce que la Russie renonce à ses engagements en vertu de la Convention ou révise le deuxième chapitre de la Constitution par le biais de la Conférence constitutionnelle. Le statu quo est maintenu des années durant. Les délais de ratification ayant expiré depuis longtemps, les partenaires européens de la Russie n’adressent pas pour le moment d’ultimatums.



Commentaire



       Un commentaire du premier adjoint au premier vice-président du Comité pour la législation de la Douma d’Etat Vladimir Grouzdev.

 

       A mon a vis, c’est une décision logique. L’évaluation des actes légaux internationaux conclus par la Fédération de Russie avec les pays étrangers ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle. En répondant à la question posée par la Cour suprême si les tribunaux ont le droit de prononcer les arrêts de mort, la Cour constitutionnelle a formulé sans ambages sa position coïncidant avec celle du Comité pour la législation de la Douma d’Etat. Autrement dit, les actes légaux internationaux signés par la Russie doivent être observés jusqu’à leur ratification. La Russie doit s’abstenir dans ce cas d’appliquer la peine de mort. Il est possible que les autorités russes ratifient le protocole N 6 du Conseil de l’Europe annulant la peine de mort. La Douma d’Etat apportera dans ce cas les correctifs au Code pénal. En cas de reprise de l’application de la peine capitale il faudra suspendre la participation au protocole N 6 et le président responsable des relations internationales de la Russie devra faire la déclaration appropriée.

 

C’était un commentaire du premier vice-président du Comité parlementaire pour la législation Vladimir Grouzdev.

Partager cet article
Repost0

commentaires