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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 20:16
  thumb.small.beb5a1963    Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger par un couple de femmes, une pratique interdite en France, ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, estime la Cour de cassation...

 
       Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger par un couple de femmes, une pratique interdite en France, ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, a estimé mardi la Cour de cassation. L'avis de la Cour, saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et de Poitiers, n'a pas de valeur contraignante mais donne un indice sur la jurisprudence à venir. 
"En France, certes sous conditions, (la PMA) est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français", indique la plus haute juridiction française dans un communiqué. 
Elle ne voit ainsi pas d'obstacle à l'adoption par un couple homosexuel d'un enfant issu d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, l'adoption étant ouverte à ces couples depuis la loi sur le mariage homosexuel. 
Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira estime que cet avis "(mettra) fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales". 
"L'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", poursuit-elle, rappelant que les tribunaux allaient déjà dans ce sens, avec seulement 9 refus prononcés dans ce type de situations pour 281 décisions favorables. 
Europe Ecologie-Les Verts a également salué mardi une "décision logique qui va permettre de sécuriser juridiquement nombre de familles". 
Sur Twitter, le député UMP Hervé Mariton, candidat à la présidence du principal parti de droite, a au contraire dénoncé un avis qui rend selon lui "hypocrite" le refus de la PMA, donnant rendez-vous à manifester le 5 octobre prochain dans les rues de Bordeaux et Paris aux côtés de la Manif pour tous. 
Cette organisation agite depuis plus d'un an le spectre d'une légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et d'une extension aux homosexuelles de la PMA après le vote de la loi sur le mariage gay. 
"CONTOURNER LA LÉGISLATION" 
Pour sa présidente Ludovine de La Rochère, avec cet avis, la Cour de cassation "confirme ainsi son encouragement à contourner la législation française". 
La loi sur le mariage homosexuel devait initialement inclure cette question de la PMA, mais à la demande du gouvernement, le groupe socialiste de l'Assemblée y avait renoncé, pour ne pas polluer les débats, la droite y étant très opposée. 
Les juges d'Avignon et de Poitiers avaient demandé à la Cour si le recours à la PMA à l'étranger par un couple de femmes constituait une fraude justifiant le rejet de la demande d'adoption. 
Le mariage et l'adoption sont ouverts en France aux couples de même sexe depuis mai 2013. 
La PMA est toutefois réservée aux couples hétérosexuels souffrant de troubles de la fertilité ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, selon le code de la santé publique. 
La saisine pour avis permet aux juges confrontés à une question de droit nouvelle de demander un éclaircissement à la Cour suprême avant de rendre leur décision, sans attendre que se forme une jurisprudence, ce qui peut prendre des années. 
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné Paris en juin pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. 

Une condamnation que Christiane Taubira avait devancée en diffusant une circulaire invitant les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA. 
reuters

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commentaires

ChantY 27/10/2017 22:04

En partant à l’étranger au but de tourisme procréatif, on prépare tous les documents pour poursuivre le traitement. La liste des documents nécessaires vous est gentiment fourni par le manager de la clinique. En même temps il existe un autre pack des documents qui vous sera utile. Pourtant il est plus difficile d’en trouver la liste précise. Donc on va commencer par les sources officiels !
Selon service publique on peut retrouver la description de la procédure. En cas si votre enfant est né à l’étranger, son inscription à l’État civil en France devient une procédure longue. D’après les informations officielles il est nécessaire de faire une déclaration de naissance. Elle doit être effectuée d’après l’ambassade ou consulat. Le délai temporaire est 15 ou 30 jours. Il faut vérifier le temps max pour chaque pays de l’Europe.
Au cas si pour la législation vous obtenez un acte de naissance local. Ce document, vous l’obtenez au ministère des affaires étrangères de votre pays de résidence. Cela est déterminé par la loi du pays où l’enfant fut né. Alors vous aurez recours à la transcription de l’acte de naissance local. Cette procédure aussi sera réalisée en ambassade ou consulat. Pour que l’officier de l’état civil transcrit l’acte de naissance il faut présenter les documents suivants. Tout premièrement c’est la demande de transcription de l’acte de naissance à l’état civil. La forme vous sera fournie par l’ambassade/consulat.
Ensuite la copie de l’acte de naissance local traduite et apostillée. La traduction et apostille peuvent être effectuées dans des bureau qui coopèrent avec le ministère. Aussi il est possible de faire la traduction et l’apostille dans un bureau qui coopère avec l’ambassade de la France. Ou bien dans un des bureaux de traduction et apostille. Parfois la clinique s’engage à préparer l’obtention de l’acte de naissance local avec traduction et apostille. Mais pas toujours! Ce pourquoi n’hésitez pas à prendre des informations auprès de la clinique choisie.
Bien évidemment, au moins un des parents doit présenter la justification de nationalité française. Certainement vous aurez votre carte d’identité ou un passeport. Si votre centre pma se trouve dans l’un des pays de l’EU ou d’espace économique européenne vous pouvez y partir avec seulement votre carte d’identité. Sinon le passeport vous sera indispensable!
Si l’enfant est né hors du mariage il faudra appliquer une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père. Si le père est français. De plus l’ambassade peut demander des documents supplémentaires.
Sur le site, aucune indication sur ce que cela peut présenter. Alors on pourra aller chercher dans les témoignages des couples qui ont vécu le processus pareil.
Bien que trouver un témoignage d’un couple français reste difficile on pourra utiliser un témoignage d’un couple qui sont les citoyens du pays aux lois plus exigeantes que les nôtres. Mais tout d’abord, pourquoi est-ce difficile de voir un tel témoignage d’un couple Français? La réponse se cache dans la raison de rester dans le centre PMA étranger fin à l’accouchement.
Donc soit la femme a une grossesse difficile qui exige la surveillance médicale jusqu’à l’accouchement. Par exemple la femme après avoir eu le transfert d’embryon où Fiv tombe enceinte. Mais les hormones et les réactions biochimiques qui suivent le déroulement de la grossesse sont faibles. Telle grossesse est vécue sans sortir du lit. Souvent avec des traitements hormonaux. On ne va pas détourner trop de notre sujet. Il sera suffisant de dire que sa grossesse ne lui permet pas de réaliser un voyage pour retourner à la maison. Et comme ça le couple reste à l’étranger pendant toute la grossesse.
Soit la femme ne peut pas porter l’enfant. Absence ou perte de l’utérus qui la rend infertile. Et d’ici le couple demande de l’aide à une mère porteuse. Ce traitement spécifique se nomme gestation pour autrui. Brièvement la GPA, qui reste une pratique interdite en France. Quelle que soit la GPA éthique ou pas, les couples préfèrent de cacher le fait d’en avoir eu recours. Évidemment parce que notre gouvernement est strictement opposé à cette pratique procréative. Et en conséquence les parents peuvent être privés des droits parentaux. Même si à la fin les parents vont renouer leurs droits, telle expérience n’est pas agréable. Donc pour cette raison trouvée un témoignage officiel d’un couple français sur le processus de la transcription à l’état civil est introuvable.
Comme solution nous pouvons consulter un témoignage d’un couple Américain venu pour un tourisme procréatif dans l’un des pays d’Europe http://www.mereporteuse.info/les-freres-nouveaux-nes-deja-titulaires/ .
Par exemple, pour justifier sa nationalité américaine le couple à du presenter un document, qui prouve leur présence aux USA pendant 5 ans derniers. Comme indique le narrateur, c’est facile d’obtenir ce document avant de partir ! Mais lorsqu’ils ont été déjà en Europe l’obtention a été plus compliqué. Le couple, donc, a présenté comme la preuve de résidence aux USA les payements des impôts. Mais l’ambassade a considéré telle preuve comme insuffisante. En conséquence le couple a dû présenter leurs charges communales.
De plus, l’ambassade a demandé les certificats d’études du couple. Et même le certificat du service militaire du mari! Un autre document important c’est le test ADN pour prouver le lien génétique entre père et l’enfant. Il faut perdre les informations sur le niveau d’éradication du test. Par exemple pour l’ambassade américaine exige que le niveau d’accréditation du test soit AABB!
Et encore deux documents absolument nécessaires mais qu’on peut facilement oublier. Ce sont, le document qui confirme le changement du nom par l’épouse. Si elle l’a changé après avoir épousé son mari. Et l’acte du mariage apostillé. Dans certains pays d’Europe ce document sera nécessaire pour avoir recours aux traitements. Comme en Ukraine, où la procédure de la gestation pour autrui est ouverte seulement aux couples mariés. Donc ce document sera demandé non seulement par l’ambassade, mais aussi par le centre PMA.
On a contacté la clinique mentionnée dans la vidéo. A ma grande surprise cette clinique possède d’un département entier des managers qui s’occupent des couples francophones !
L’un des managers m’a consulté sur la transcription à l’état civil en France. Et bien, lorsqu’un centre pma accueille les patients étrangers, il aide ses clients a preparer les documents pour leurs enfants.
Donc pour réaliser avec succès la transcription à l’état civil français l’acte de naissance étranger de votre enfant il faudra que vous préparez les documents suivants. Vos passeports, votre certificat du mariage et certificat de résidence. Le formulaire du certificat de résidence est disponible online sur le site droits-finances http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-193-cerfa-730-certificat-de-residence-fiscale-en-france!
De sa part, la clinique s’occupe de l’acte de naissance local du bébé. Ainsi que sa traduction et apostille. J’espère que cette information vous aidera a preparer au maximum le voyage et que finalement vous retrouverez votre bonheur. A très bientot!