Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 22:19

  thumb.small.mariage_gay_france_usa1.jpg      La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé aujourd'hui que l'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels non mariés en Autriche constituait une mesure discriminatoire.

        Cet arrêt, rendu par la Grande chambre de la cour de Strasbourg, est définitif. Dans cette affaire, deux homosexuelles se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l'une d'elles d'adopter le fils de l'autre, alors que les couples hétérosexuels non mariés peuvent le faire.

        "La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre était fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes", explique la CEDH.

        Elle a jugé que l'Autriche "n'avait pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l'intérêt de l'enfant".

         Elle a par contre conclu, à l'unanimité, à la non-violation de la Convention européenne des droits de l'Homme pour le cas où l'on compare la situation des requérantes à celle d'un couple marié, la Convention n'obligeant pas les Etats à étendre l'adoption coparentale aux couples non mariés.

         En droit français, l'interdiction de l'adoption coparentale s'applique par exemple aussi bien aux couples hétérosexuels non mariés qu'aux couples homosexuels.

Partager cet article
Repost0

commentaires