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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 00:05

 thumb.small.h 20 1759937 12565495701      La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis. La porte est ouverte à la GPA pour les couples homosexuels...

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis, sans pour autant contester son interdiction de la GPA.

Les enfants ont subi une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, disent les juges de Strasbourg.

L'interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) n'est en revanche pas condamnée en vertu de "l'ample marge d'appréciation" que doivent se voir accorder les Etats dans un domaine qui pose "de délicates interrogations éthiques" et de l'absence de consensus sur le sujet en Europe.

Selon une étude menée par la Cour, la GPA est autorisée au Royaume-Uni, possible en Belgique en l'absence de législation et interdite en Espagne, où l'on peut en revanche faire reconnaître la filiation d'un enfant né d'une GPA à l'étranger.

"Cette marge d'appréciation doit néanmoins être réduite dès lors qu'il est question de la filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l'identité des individus", dit la Cour.

Le refus d'accorder aux enfants concernés la nationalité française "porte atteinte à leur identité au sein de la société française", ajoute-t-elle.

Les époux Mennesson et Labassée, ne pouvant avoir d'enfant, avaient eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis avec implantation d'embryons, issus des gamètes du mari et d'un ovule provenant d'un don.

UNANIMITÉ DES JUGES

Dominique et Sylvie Mennesson sont parents de deux jumelles de 13 ans, Francis et Monique Labassée d'une fille de 12 ans.

Bien que leur filiation ait été reconnue par les tribunaux américains, les trois enfants restent citoyens des Etats-Unis au regard de la justice française.

La Cour européenne accorde à chaque enfant 5.000 euros au titre du dommage moral. L'arrêt, qui a été rendu à l'unanimité des juges, est susceptible d'appel.

"C'est une belle victoire, une belle avancée, même s'il y a dans l'arrêt des choses un peu curieuses", a estimé Me Jean-Pierre Gadiou, avocat des époux Labassée, en s'étonnant que la violation du droit au respect de la vie privée des enfants puisse être retenue sans qu'elle le soit pour les parents.

Si l'arrêt de la juridiction européenne ne reconnaît pas un droit à la GPA, l'avocat estime qu'il va dans ce sens. La position du gouvernement deviendra selon lui "intenable" si les recours à des mères porteuses à l'étranger se multiplient.

"Est-ce que ça a un sens d'interdire la gestation pour autrui si vous êtes obligés de reconnaître les effets des GPA dans les pays qui l'autorisent?", s'interroge-t-il en prédisant à l'interdiction de la GPA le même avenir qu'à l'interdiction de l'avortement légalisé en 1975: la reconnaissance par la loi d'une situation de fait.

INTERDICTION DE LA GPA EN FRANCE

Christiane Taubira avait toutefois devancé l'arrêt en 2013 en diffusant une circulaire invitant les juridictions à "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA.

Ce texte concernerait environ 40 enfants, avait indiqué à l'époque la ministre de la Culture Aurélie Filipetti, mais certaines associations parlent de 2.000 cas en France.

L'initiative de la ministre de la Justice avait été critiquée par certains élus de l'opposition et par les milieux proches de la "Manif pour tous", hostiles au mariage gay, qui craignent de voir un jour les homosexuels accéder légalement aux méthodes de procréation assistée.

La décision de la Cour intéresse de facto les homosexuels, qui ont obtenu le droit d'adopter par la loi sur le mariage pour tous mais pas celui à la GPA que certains revendiquent.

Chistiane Taubira a réagi jeudi à la décision de la CEDH en soulignant qu'elle ne remettait "pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui".

"On ne touche donc pas à notre code civil. Par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants", a-t-elle dit à Matignon après une réunion du gouvernement.

François Hollande a déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir revenir sur l'interdiction de la GPA en France.

Reuters

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commentaires

fleuslun 17/09/2017 22:33

La gestation pour autrui est le traitement médical qui peut aider plusieurs couples devenir parents. Qui peut aider plusieurs femmes qui soufrent d’infertilité retrouver leur vie normale. Qui brise la différence des capacités procréatives parmi les femmes. Mais en France cette pratique reste encore très critiquée. Est-ce que défendre le progrès de la science soit une bonne idée? Est-ce que priver la femme du pouvoir sur son corps soit le principe de la justice et égalité ?
D’où provient le désir d’arrêter le progrès? Ne doit-on pas améliorer la procédure de gestation pour autrui au but de la rendre sécurisée? Pour avoir la vision impartiale il est nécessaire de savoir le déroulement de la procédure.
Les détails sur le déroulement de la procédure ont été fourni par l’office de Biotex à Bruxelles. Pour faire un exemple on parlera du couple hétéro, qui a besoin de l’aide d’une gestatrice et d’une donneuse d’ovocytes. Vue de la complicité de la procédure on essaye de vous donner l’image générale du traitement. Si vous aurez encore des questions laisser les dans les commentaires ou en message privé.
La clinique dispose d’une base des donneuses et gestatrices qui désirent aider les couples infertiles. Ainsi qu’elles correspondent aux critères médicaux pour le recours sans risque. Le couple pourra choisir la donneuse d’ovocytes. Comme ça ils n’auront pas d’inquiétudes à propos de la ressemblance phénotypique de l’enfant.
La porteuse est choisie par le département médical. Puisque pour la gestatrice il faudra la proximité biologique maximale. La conclusion sur la proximité biologique dépend des critères biochimiques multiples. Ce pourquoi ce sont les médecins à choisir la mère porteuse.
De la part du couple - les documents qui provient la nécessité du recours a la GPA. Le dossier médical de leur spécialiste pma sera indispensable. Ainsi que la sérologie et la conclusion du médecin que la femme du couple ne peut pas porter l’enfant. Une autre condition obligatoire est le mariage officiel du couple. Seulement un couple marié peut accéder à la GPA dans ce centre pma. Après que le médecin de la clinique valide que la situation médicale du couple exige l’aide de la mère porteuse, le couple commence la partie médicale du traitement.
Si les époux correspondent aux exigences de la clinique pour recourir à la maternité de substitution ils vont commencer le traitement. Il est nécessaire de passer les analyses médicales dans la clinique. Comme ça le médecin pourra choisir la méthode du traitement la plus convenable. Chaque cas est unique. Il est important de savoir si le couple aura aussi besoin du don des cellules. Suite à la conclusion médicale commence la première étape du traitement. La stimulation de la donneuse est intronisé avec la stimulation de la future gestatrice. La gestatrice suivra la stimulation pour être préparée à recevoir l’embryon. Si le couple n’a pas besoin de la donneuse c'est la femme du couple qui suit la stimulation des ovaires. Le jour même de la ponction des ovocytes, sera effectué le prélèvement du sperme chez le mari du couple. Comme ça l’embryologiste créera un embryon et le transplantera dans l’utérus de la gestatrice. Il est important de savoir que l’embryon peut être créé avec des spermatozoïdes frais ou congelés. Si les époux désirent diminuer la quantité des voyages et la congélation du sperme est possible –le prélèvement aura lieu pendant le premier rendez-vous chez le médecin. Pourtant le succès de la conception est plus élevé avec des cellules fraiches. Pour cette raison les couples préfèrent de se rendre dans la clinique le jour de la ponction des ovocytes. L’étape suivante est le suivi medicale de la grossesse. Quand la mère porteuse devient enceinte – le couple obtient les résultats de ses analyses par e-mail. Pendant toute période de sa grossesse ils obtiendront les échographies et les résultats de ses analyses. De cette façon le couple suivra le déroulement de la grossesse et l’état du bébé. Ils peuvent aussi arriver à visiter la mère porteuse. D’habitude les couples arrivent pour assister à l'échographie de 12 semaines de grossesse. Pour voir l’enfant sur le moniteur de l'appareil et faire la première connaissance avec le bébé. Souvent pour les couples c’est aussi la première rencontre avec la mère porteuse tete à tete. Mais la présence pendant les 12 semaines de grossesse n’est papas obligatoire. Parfois il est difficile pour le couple de laisser le travail et partir dans la clinique. Pour cette raison la clinique n’exigée pas la présence des futures parentes durant la grossesse de la mère porteuse.
Pourtant le séjour prénaissance et post-naissance du bébé seront obligatoires pour les futures parentes. Pas besoin de préciser la raison. Le couple doit arriver aux alentours de la date de l’accouchement. Après que l’enfant fut né la partie médicale de la maternité de substitution est terminée. Maintenant c’est le côté juridique à découvrir. Il y a une procédure légale à suivre pour avoir l’acte de naissance. La mère porteuse accouche à la maternité d’État. Après elle fait le document-déclaration chez le notaire. Dans ce document elle refuse ses droits parentaux en honneur des parents biologiques légitimes, selon l’article 123 du Code de famille. Puis, l’état civil ukrainien prend leur dossier. Ce dossier consiste du certificat (du standard constitué) de maternité, (extrait de la maison de naissance). Aussi que la déclaration-rénonciation chez le notaire. Plus les passeports et l'acte de mariage apostillé du couple. Tout pour finalement délivrer aux parents l’acte de naissance. Donc la mère porteuse ne figure plus en acte, seuls les parents génétiques de l’enfant. Voilà comment l’enfant se déclare à nom des parents biologiques. Puis on traduit l’acte de naissance de l’enfant en français. La traduction doit être apostillé auprès de Ministère des affaires étrangères à Kiev. Suite à cette démarche le couple fixe le rendez-vous a l’ambassade de leur pays à Kiev. Ils y réclament un laissez-passer, ou la transcroption aux registres de l’état civil pour l’enfant.