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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 15:32

       La séance sur l’annulation de la peine de mort s’est tenue à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à Saint Petersburg. La Cour a examiné la demande de la Cour Suprême ayant insisté sur les explications officielles s’il était possible d’appliquer la peine de mort en Russie à partir de janvier prochain lorsque aura expiré le moratoire … La peine de mort n’est pas appliquée en Russie depuis plus de dix ans

 

        Selon le journal « Kommersant », la Russie n’a pas, néanmoins, tenu sa promesse de ratifier dans l’espace de trois ans le protocole N 6 à la Convention Européenne sur l’annulation de la peine de mort. Cependant, la Russie ne déclare pas non plus sa renonciation à l’appliquer. Aujourd’hui la Cour Suprême demande que la Cour Constitutionnelle décide si la Russie renonce au protocole N 6 ou le ratifie.

 

       Selon le journal « Vremia Novostei », la Cour Constitutionnelle a examiné les opinions des représentants de toutes les branches du pouvoir. Le représentant du président est d’avis qu’il faut annuler par étapes la peine de mort en Russie. Les juges devront appliquer les mesures alternatives. Selon le représentant de la Douma d’Etat, la peine de mort est inadmissible en Russie.

 

        Selon le journal « Novye Izvestia », la représentante du Conseil de la Fédération a souligné que l’Etat exécutant les criminels « exerçait l’effet nuisible sur le climat dans la société » et la criminalité ne prenait pas de l’ampleur après l’annulation de la peine de mort. Le vice-président du Comité parlementaire pour la législation constitutionnelle indique, quant à lui, que la Russie n’est pas prête à annuler la peine de mort. Vu le niveau élevé des assassinats prémédités, la peine capitale constitue un facteur dissuasif.

 

       Selon le journal « Nezavissimaïa Gazeta », le président Medvedev a « hérité » ce problème en suspens de Vladimir Poutine qui a fait traîner en longueur l’adoption d’une décision définitive faute d’entente dans la société. Aujourd’hui Medvedev doit comprendre s’il est prêt à ratifier les engagements internationaux au mépris de la position des milieux publics.

 

        Le journal « Vedomosti » aborde en détail le problème de l’annulation par étapes de la peine de mort proposée par le représentant du président. Il est prévu d’entreprendre les démarches concrètes en vue de réduire le nombre de corps du délit frappés de la peine de mort (ils sont cinq), d’introduire une peine alternative ou de gracier. Qui plus est, la loi ne dresse pas d’obstacles à la mise en liberté avant terme avec sursis des criminels pour lesquels la peine de mort a été remplacée par une réclusion.

 

        Il convient d’évoquer un argument contre la position formulée, en règle générale, par les victimes concernant l’équité des verdicts conservant la vie à l’assassin. Beaucoup de prisons et d’isolateurs sont en état déplorable en Russie et de ce fait, une réclusion à vie sera un châtiment plus dur que la mort. Qui plus est, il est impossible d’intimider un chahid par la mort, écrit le journal.

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