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23 avril 2015 4 23 /04 /avril /2015 17:24

La Cour constitutionnelle russe tranchera la question de la peine capitale le 19 novembre prochain, rapporte lundi le service de presse de la Cour.


"La question est de savoir si la peine de mort pourra être prononcée en tant que sanction pénale dès le 1er janvier 2010", stipule le communiqué.

Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, la Russie s'est engagée à abolir la peine de mort et à signer le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'interdiction de cette sanction pénale. Signé en 1997, ce protocole n'a toutefois jamais été ratifié par le parlement du pays.

En février 1996, Moscou a décrété un moratoire sur l'application de la peine capitale jusqu'à l'institution de cours d'assises sur tout le territoire du pays. Aux termes du Code de procédure pénale russe, les cours d'assises sont les seules juridictions compétentes pour condamner une personne à mort.

A l'heure actuelle, les cours d'assises existent dans toutes les régions de la Russie à l'exception de la Tchétchénie, mais elles y feront leur apparition le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, les autorités russes seront obligées de se prononcer sur le sort du moratoire frappant la peine capitale.

Strasbourg a attiré à maintes reprises l'attention de la partie russe sur la nécessité de ratifier le Protocole 6 et d'interdire la peine de mort non seulement de facto, mais aussi de jure.

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Published by Jean-Théophane
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